Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes (« CGV ») du site e-commerce www.uncoqdansletransat.frdétenu par la société CJ France.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CJ France – 509 route de Rivas 42330 Chamboeuf (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Clients »), désirant acquérir des produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.uncoqdansletransat.fr.
Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, et indications de dimensions ou de capacité des Produits).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
En cas de commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
A ce jour nous n'expédions pas hors de France.
Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon le processus de commande suivant :
-Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier.
-Récapitulatif de la commande : Le Client vérifie sa commande tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s). Pour confirmer sa commande le Client clique sur le bouton « Commander »
-Connexion : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). Pour valider le contenu le Client clique sur le bouton «Enregistrer »
-Adresse : Le Client confirme son adresse de livraison et son adresse de facturation et valide en cliquant sur le bouton « Commander »
-Livraison : Le Client prend connaissance de son mode de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée. En validant son mode de livraison le Client doit accepter les CGV en cochant la case « j’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve »
-Paiement : Le Client choisit le mode de paiement et valide ce mode en passant à l’étape suivante.
-Renvoi sur le site de la banque pour le paiement sécurisé : Le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à sa banque. En cas de paiement par PAYPAL, le montant des achats effectués par le Client sera immédiatement débité de son compte PAYPAL. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
-Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Ce document est le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.
Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Un facture est établie par le Vendeur et transmise au Client, directement disponible sur son compte client.
Article 4 – Modalité de paiement – Transfert de propriété – Transfert de risques
Le client reconnait qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande.
Par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site internet « mercanet » de la BNP Paribas. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.uncoqdansletransat.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Par Paypal : Le client garantit que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le site.
Par chèque : En cas de paiement par chèque, la confirmation de la commande n’étant envoyée qu’après encaissement du chèque.
4.1 Paiement de votre commande en 3 fois par Carte bancaire à partir de 200€ d’achats jusqu’à 2000€ avec ALMA
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats entre 200€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.
Article 5 – Livraisons
Généralités :
Les produits achetés sur le site internet du Vendeur sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande (et parfois aux délais de fabrication).
Livraison et réclamation :
Seules les livraisons en France métropolitaine sont possibles (contacter le service client pour d’autres lieux de livraisons). Les colis sont expédiés à l’adresse stipulée par le Client. En cas de provenance des produits de fabricants différents, les produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois et à des dates différentes.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du coli par le destinataire, d’absence du Client à la réception ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect du délais de livraison. Si ce manque d’information ou l’absence du client au moment de la livraison entraine une deuxième livraison, le Vendeur demandera au Client les frais correspondant à cette deuxième livraison.
En cas d’absence du destinataire le Vendeur ne pourra être tenue responsable de la qualité finale de la livraison.
Réception de la commande :
A la réception de la commande, le Client est tenue de vérifier la conformité et l’état des produits livrés suivant sa commande. Il se doit de mettre des réserve auprès du Transporteur si il constate que le colis est abimé. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec un colis réceptionné non conforme du au transporteur. Il dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par email au service client du vendeur (service-client@uncoqdansletransat.fr) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délais de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés sans retard excessifs, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7ª de l'article L. 221-5.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement de ces biens.
Les retours sont, à la charge du client, accompagnés de la facture d'achat, en cas de dépréciation du bien, la responsabilité du consommateur pourra être engagée.
Le droit de rétractation peut être exercé par le simple envoi d’un email à l’adresse : retractation@uncoqdansletransat.fr. Cet email doit comporter le numéro de la facture, l’intitulé exacte du ou des Produits faisant l’objet de cette rétractation et doit être accompagné de la facture en pièce jointe.
La période des quatorze jours pour retourner les Produits faisant l’objet de cette rétractation débutera au moment de l’envoi d’un accusé de réception au client par le Vendeur.
Cet accusé de réception indiquera l’adresse ou les adresses de livraisons du (des) fabricants pour le retour des produits restitués.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange sous réserve de disponibilité chez le(s) Fabricant(s) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Fabricant, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Formulaire de rétractation à renvoyer à l'adresse mail suivante : retractation@uncoqdansletransat.fr :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.),
A l'attention de CJ FRANCE
509 ROUTE DE RIVAS
42330 CHAMBOEUF
Je/nous, vous notifie/notifions, par la présente ma/notre, rétractation du contrat portant sur la vente du bien, ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits vendus sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales
-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email (service-client@uncoqdansletransat.fr), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délais maximum de quarante-huit heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce, uniquement dans le cadre d’un vice caché du/des produit(s).
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation qu’il appartient au client de vérifier.
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 – Informations et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client ont nécessaires au traitement de commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qui peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définie sur le site internet.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études dessins,…
Article 10 – Droit Applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Article 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Saint-Etienne dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Articles 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait de commander sur le site internet emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Si nous recueillons vos données téléphoniques dans le cadre d’une commande ou d’un contrat, cette information vous est systématiquement rappelée de manière claire dans nos conditions générales de vente.